Le 6 avril 2026, le Plenum de la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a confirmé la constitutionnalité de l'article 116 Bis 2 de la Loi sur les institutions de crédit, qui habilite l'Unité de renseignement financier (UIF) à ordonner le gel de comptes bancaires au moyen de la liste des personnes bloquées, à titre de mesure administrative et préventive.
Il suffit que l'UIF identifie des indices suffisants de lien avec le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme pour qu'un compte soit immobilisé immédiatement, sans procédure judiciaire préalable ni possibilité de défense anticipée. Une décision qui concerne directement toute entreprise opérant au Mexique.
Une procédure en deux temps
Immédiat
Blocage administratif
Sur simple indice suffisant identifié par l'UIF, le compte est immobilisé sans délai, sans ordre judiciaire préalable ni audience préalable de la personne concernée.
10 à 25 jours
Procédure de défense
La personne affectée dispose de 10 jours ouvrables pour demander une audience et présenter des preuves ; l'UIF dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour statuer.
Conclusion : un risque à anticiper
Cette décision de la SCJN confirme que le pouvoir de l'UIF de geler des comptes sur simple indice ne sera pas remis en cause judiciairement dans son principe. Pour les entreprises opérant au Mexique, le risque de figurer sur la liste des personnes bloquées n'est plus seulement théorique.
Face à des délais de défense courts et des possibilités de suspension désormais restreintes, l'anticipation devient essentielle : renforcement des contrôles internes, documentation rigoureuse des opérations et vigilance constante sur les contreparties.
SCJN
UIF
Blanchiment d'argent
Conformité
